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La version renouvelée de la garantie des risques locatifs

Pour se prémunir contre les manquements contractuels du locataire, chaque bailleur a intérêt à souscrire une garantie contre les risques locatifs. En échange d'une contrepartie égale à 2,5 % du montant du loyer, l'assurance couvre le défaut de versement mensuel du locataire, dès le deuxième loyer impayé. Le remboursement est plafonné à 2 300 euros par mois. La garantie contre les risques locatifs faisant l'objet de nombreuses critiques, le Gouvernement a alors présenté le 23 décembre 2009, une version renouvelée de cette assurance.

Les critiques formulées à l'égard de la garantie contre les risques locatifs

L'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) a mis en avant l'inefficacité de la Garantie des risques locatifs (GRL). Face à l'important déficit de logements, les propriétaires immobiliers trouvent de nombreux candidats lorsqu'ils décident de mettre leur logement en location. Le bailleur peut alors sélectionner le locataire qui lui semble le plus solvable et s'éviter ainsi le paiement mensuel d'une garantie contre les loyers impayés.

L'Union Nationale de la Propriété Immobilière accuse également la garantie contre les risques locatifs d'être fondée "sur une erreur de jugement". Le fonds réservé au remboursement des loyers impayés est alimenté par les primes d'assurances versées par le propriétaire d'un immeuble loué et par une contribution de l'Etat. Principaux bénéficiaires de la garantie contre les loyers impayés, les locataires devraient également participer à ce financement.

Les mesures prises face aux critiques formulées contre la garantie des risques locatifs

Pour inciter les propriétaires immobiliers à mettre leurs biens en location, le Gouvernement a présenté au mois de décembre, une version renouvelée de la garantie des risques locatifs, offrant une meilleure protection aux bailleurs contre la défaillance de leurs locataires. Les assureurs pourront proposer cette nouvelle formule dès janvier 2010. La garantie ne couvrait pas les loyers impayés du bailleur au-delà d'un certain plafond. Désormais, l'Etat et l'organisme Action Logement s'engagent à rembourser la différence, si le montant du préjudice dépasse le seuil de 2300 euros.

Pour obtenir cette garantie, les bailleurs devront souscrire un contrat auprès des compagnies d'assurances ayant signé une convention avec l'association pour l'accès aux garanties locatives (APGL). Il est à noter que le propriétaire d'un immeuble loué bénéficiant de cette assurance, ne pourra plus exiger de caution auprès de son locataire. Enfin, l'Action Logement sera chargée de mettre en relation le locataire défaillant avec un travailleur social, afin de trouver une solution obligeant le versement des loyers dus, à défaut de quoi, une procédure judiciaire classique pourra être engagée.


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