Assurance Auto

  

- Assurance habitation

Publication des nouvelles clauses-types de l'assurance construction

La souscription aux assurances dommages ouvrages et responsabilité civile décennale est obligatoire pour les constructeurs qui entament un nouveau chantier. Une refonte des clauses-types vient de paraître dans le Journal officiel du 27 novembre 2009 afin de réglementer les polices d'assurance contractées.

Des clauses inaliénables

De par le caractère impliquant un niveau de garantie élevé de la construction immobilière, le secteur est soumis au Code de l'assurance sur les travaux réalisés et impose aux constructeurs et aux maîtres d'oeuvre de souscrire obligatoirement à une assurance dommages ouvrage ainsi qu'à une assurance responsabilité civile décennale. Chaque contrat doit mentionner les clauses-types définies par l'Annexe I (RDC) et l'Annexe II (DO) de l'article A. 243-1 du Code des Assurances. Un arrêté datant du 19 novembre 2009 a modifié les dispositions du code des assurances et a été publié dans le JO du 27 novembre. En plus des modifications des deux annexes, la principale évolution de la réforme des clauses-types concerne l'adjonction d'une Annexe III qui s'appliquera aux contrats collectifs en complémentarité des contrats individuels de responsabilité civile décanale de chaque personne impliquée. A l’instar des clauses-types des annexes I et II, les termes de l'Annexe III doivent impérativement figurer dans les contrats.

Sur quels points s'applique l'assurance construction obligatoire ?

L'assurance construction a été instaurée pour la première fois en 1978 par le biais de la Loi Spinetta. Elle prend en charge les dommages ouvrage pour les particuliers et professionnels maîtres d'oeuvre et la responsabilité décennale pour les constructeurs. L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir la construction dès sa réception effective jusqu'à une période courante de dix ans en dehors de toute recherche de responsabilité. En cas de problèmes inhérents à la qualité du bâtiment (perte de solidité, effondrement...), les propriétaires peuvent prétendre à un dédommagement. La responsabilité civile décennale concerne directement le constructeur sur l'intégrité du bâtiment pour une période de dix ans. Depuis la fin du mois de novembre, l'Annexe III définit les différents niveaux de garanties concernant les responsabilités communes. Les garanties ne sont pas applicables en ce qui concerne l'usure normale, les faits intentionnels ainsi que les causes étrangères, dont notamment un cataclysme.


Thèmes sur le guide assurance et l'actualité assurance : assurance construction,

Voter pour cet article sur

Partager "Publication des nouvelles clauses-types de l'assurance construction" :   

Faire un lien vers "Publication des nouvelles clauses-types de l'assurance construction" :
sur un site/blog :
  sur un forum   :