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La géolocalisation sous la surveillance de la CNIL

De plus en plus utilisés par les compagnies d'assurance pour calculer notamment le kilométrage effectué par les propriétaires de véhicule, les systèmes de géolocalisation sont dans la ligne de mire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l’autorité française chargée du respect de la vie privée, afin de préserver les données des conducteurs qui ne serviront pas directement aux assureurs. Une recommandation est parue dans le Journal officiel du 19 mai 2010.

Mieux encadrer le système "Pay as you drive"

La formule d'assurance auto "Pay as you drive" permet à un conducteur ayant souscrit à l'offre de ne payer qu’en fonction du kilométrage effectué. Sur la base d'un forfait, les kilomètres non roulés sont donc, soit remboursés, soit reportés sur la période suivante. Pour suivre le mouvement des véhicules, les compagnies d'assurance utilisent les systèmes de géolocalisation embarqués qui leur communiquent toutes les informations relatives à la distance parcourue, mais également à la durée et à l'heure du trajet.

Toutes ces informations transitent par un prestataire qui se charge à son tour de remonter les données vers l'assureur. La CNIL a publié une recommandation dans le Journal Officiel afin de limiter les données qui remontent aux prestataires et aux assureurs. L'objectif principal de la recommandation vise à restreindre la collecte des informations au niveau des données de kilométrages en vue du calcul des primes d'assurance. Ces données ne doivent pas renvoyer aux infractions commises par le conducteur.

Une recommandation pour confirmer la loi de liberté informatique

Le système Pay as you drive (PAYD) n'est pas le seul concerné par la recommandation de la CNIL puisque le tracking, destiné à retrouver la voiture en cas de vol, ainsi que le dispositif d'appel d'urgence ou e-call sont également concernés. En effet, ces dispositifs sont également capables de renvoyer des données d'ordre personnel. Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de connaître et de modifier les données personnelles le concernant. Les assureurs, comme les constructeurs, sont donc tenus d'informer les conducteurs sur la totalité des informations qui sont prélevées.

Pour les assureurs, la durée de conservation des informations recueillies doit se limiter à la période servant à calculer les primes d'assurance. Le risque couru par les automobilistes est de se voir fiché selon leur mode et horaire de conduite, un type de profilage qui risque à terme de nuire à leur solvabilité. Enfin, les données de géolocalisation ne doivent en aucun cas permettre aux conducteurs et aux propriétaires de véhicule muni du dispositif de les retrouver eux-mêmes en vue de l'exécution d'une justice personnelle. La CNIL recommande de n'utiliser les données qu'à partir de la déposition de la déclaration de vol, et uniquement par les autorités compétentes.


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