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Le FGAO réduit son champ d'intervention

Le FGAO ne versera plus d'indemnisation liée à un accident faisant intervenir un véhicule et une bête sauvage. C'est la conséquence de l'amendement du 22 octobre 2010 qui vient d'être adopté.

Le FGAO n'interviendra plus pour un accident impliquant un animal sauvage

Désormais le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires, ne versera plus d'indemnisation concernant les dégâts matériels occasionnés par une collision entre une voiture et un animal sauvage. Et cela, pour les sinistres survenus après la date du 24 octobre 2010. De ce fait, le FGAO n'indemnisera que les dommages corporels ou matériels causés par un animal domestique appartenant à une personne non assurée. Ce changement prend effet après l'adoption de l'amendement n° 93 de la loi de régulation financière et bancaire du 22 octobre 2010, présentée par la sénatrice du Val de Marne Catherine Procaccia, et qui a ainsi modifié les attributions du FGAO.

Des dépenses trop importantes pour le FGAO

D'après la sénatrice, les accidents de voiture engendrés par les animaux sauvages coûteraient à eux seuls 34 millions d'euros pour 65 000 dossiers. Ce qui représente, selon elle, un total de dépense équivalant au montant des contributions perçues, soit plus de 20 % des charges du Fonds de garantie. Et la mesure serait d'autant plus légitime et urgente que ces dépenses sont susceptibles d'enregistrer de fortes progressions au regard de la courbe du nombre des dossiers traités entre les années 2008 et 2010. Ainsi en 2008, le FGAO a traité environ 42 000 dossiers d'indemnisation liée à un accident faisant intervenir une bête sauvage. Des chiffres qui ont ensuite augmenté de manière importante en 2009 et 2010 avec respectivement 65 000 et 80 000 dossiers traités.

Pas d’incidence pour les assurés bénéficiant d’une garantie "tous accidents"

Concrètement, ce changement ne concerne véritablement que les assurés titulaires d'un contrat "au tiers". Ils ne percevront plus d'indemnité de la part du FGAO pour ce qui est des accidents survenus après le 24 octobre 2010 et impliquant des animaux sauvages. Les autres assurés bénéficiant de garanties de dommages "tous accidents" continueront en revanche d'être couverts par leurs assureurs. En d'autres termes, pour les sinistres survenus avant le 7 aout, le FGAO se charge encore de l'indemnisation. Pour les accidents situés entre le 7 août et le 24 octobre, une franchise de 500 euros est appliquée. Alors qu'après le 24 octobre, tous les dossiers relatifs à des accidents entre voiture et animal non domestique seront refusés.


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