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Une association dénonce un usage abusif de la procédure véhicules endommagés


Une association dénonçait la semaine dernière le recours abusif à la procédure véhicules endommagés (VE). Ce dispositif instauré l'année dernière autorise le retrait d'un véhicule sinistré de la circulation, dès lors que ce dernier crée un danger.

De nombreux experts ne respectent pas strictement les critères légaux

Entrée en vigueur le 1er juin 2009, la procédure véhicules endommagés (VE) autorise les experts automobiles à retirer provisoirement de la route les véhicules accidentés créant une situation de danger. La procédure peut être mise en oeuvre lorsque les critères suivants sont observés : forte déformation de la carrosserie, des éléments de direction (volant) et des dispositifs de liaison au sol (essieux, roues) ainsi qu'une dégradation des systèmes de sécurité des passagers (ceintures, airbags).

Mais de nombreux experts ne se plieraient pas aux termes des dispositions qui organisent la procédure VE, et agiraient en prétextant que d'autres dégâts matériels qui n'enclenchent normalement pas d'autorisation de retrait, présenteraient un danger. C'est du moins ce que dénonce l'association 40 millions d'automobilistes en se basant sur les déclarations de nombreux témoins. Ainsi, plusieurs véhicules auraient été immobilisés pour un simple défaut pneumatique, alors même que la Loi accorde à l'issue du contrôle technique, un délai de 60 jours de circulation pour effectuer les réparations nécessaires.

L'immobilisation abusive engendre un préjudice économique pour l'usager

L'association 40 millions d'automobilistes fait remarquer que l'immobilisation abusive d'un véhicule peut coûter cher au conducteur. Si les dégâts matériels résultant du sinistre sont remboursés par la compagnie d'assurances, il n'en va pas de même pour les "réparations supplémentaires" qui restent à la charge de l'usager qui subit l'immobilisation. Ce dernier est alors contraint de faire appel au garage le plus proche et privé de la pression concurrentielle, de payer le prix fort.

Recensant plus de 320 000 adhérents, l'association qui prend la défense des conducteurs, tient à préciser que 15 000 véhicules font l'objet d'une immobilisation chaque mois, dans le cadre de la procédure VE. 40 % des voitures sinistrées sont jugées réparables, 60 % partent à la casse, car le montant de la remise en état excède la valeur même du bien. Enfin, le quart des véhicules estimés réparables doivent subir des réparations supplémentaires selon le communiqué de l'association.


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